Mon projet de lettre au directeur du personnel...

...résultat de quelques copier-coller, avec des petits ajouts à moi. Ce sera mon dernier post du mois de juin.

Monsieur le Directeur,

Usant des dispositions des lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE applicables en France depuis le 1er juillet 1994, j’ai décidé de contracter une assurance maladie dans un pays de l’Union européenne autre que la France.

Je rappelle la primauté du droit européen sur le droit national, confirmée récemment par le Conseil constitutionnel (dans sa décision n°2004-496 DC du 10 juin 2004).

En conséquence vous serez tenu :

de ne plus prélever sur mon salaire la part salariale de la cotisation d’assurance maladie de la Sécurité sociale, ainsi que la CSG et la CRDS (exonération en vertu des dispositions de l’ordonnance du 2 mai 2001) ;

d’ajouter à mon salaire la part patronale de la cotisation d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Je désire rester affiliée à la Sécurité sociale pour l’assurance indemnités journalières.

Je vous informe suffisamment à l’avance pour que vous puissiez, si besoin était, adapter les programmes de calcul de paye en conséquence.

Si par ailleurs vous étiez à même de me proposer, à terme, un contrat maladie d’entreprise souscrit auprès d’une société d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance, vous voudrez bien m’en informer.

Veuillez agréer, etc.

Extrait du texte de référence : directive 92/49/CEE, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 11 août 1992 :

"(...) dans le but de permettre à tous les preneurs d'assurance, quelle que soit leur qualité, leur importance ou la nature du risque à garantir, de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté et y exerçant son activité en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, tout en leur garantissant une protection adéquate; " (Point 3).

" Considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et implique l'accès à l'ensemble des activités d'assurances autres que l'assurance sur la vie dans toute la Communauté et, dès lors, la possibilité de couvrir n'importe quel risque parmi ceux visés à l'annexe de la directive 73/239/CEE ; qu'à cet effet il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains organismes dans certains Etats membres pour la couverture de certains risques. " (Point 10).